📌 Un principe clé rappelé par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (Cass. com. n° 23-21.435), la Cour de cassation affirme que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont déterminés en fonction de la nature juridique des titres à la date du transfert de propriété, indépendamment de la publication d’une transformation de société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
⚖️ Un revirement de l’analyse de la cour d’appel de Lyon
La Cour d’appel de Lyon avait retenu que l’administration fiscale pouvait appliquer les droits d’enregistrement correspondant aux parts sociales (SARL) et non aux actions (SAS), faute de publication préalable de la transformation au RCS. Cette approche, fondée sur l’inopposabilité aux tiers des actes non publiés (C. com. art. L 123-9), est censurée par la Cour de cassation.
🔍 Une décision à fort enjeu fiscal
Distinction essentielle :
- Cession de parts sociales (ex. SARL) ➝ Droits d’enregistrement à 3 % (CGI art. 726, I-1° bis).
- Cession d’actions (ex. SAS) ➝ Droits d’enregistrement à 0,1 % (CGI art. 726, I-1°).
Conséquence pratique : La transformation en SAS, décidée avant la cession, permet de bénéficier du taux réduit, sans que la publication au RCS ne conditionne cette application.
📝 À retenir
Cette décision sécurise une stratégie fiscale consistant à transformer une société en SAS avant une cession, tant que cette transformation est effective avant le transfert de propriété. Toutefois, toute re-transformation ultérieure pourrait être perçue comme un abus de droit par l’administration fiscale (BOI-ENR-DMTOM-40-10-10).
🚀 Une opportunité pour les opérations de M&A et les restructurations !
