Pas d’indemnisation pour le salarié privé d’actions gratuites (AGA) à la suite d’un transfert légal de son contrat de travail – Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.748

Pas d’indemnisation pour le salarié privé d’actions gratuites (AGA) à la suite d’un transfert légal de son contrat de travail – Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.748

🔙 𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 : La Cour de cassation a déjà retenu, selon une jurisprudence constante, que si le salarié est licencié 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐫𝐞́𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐬𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐮𝐬𝐞 avant la fin de la période d’acquisition d’actions gratuites (AGA), il peut obtenir une 𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞...
Convention réglementée : attention, même les modifications doivent être approuvées !

Convention réglementée : attention, même les modifications doivent être approuvées !

Dans toutes les sociétés, certaines conventions dites réglementées doivent obligatoirement être soumises à l’approbation des associés.👉 Et cette règle ne s’arrête pas à la signature initiale : 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐛𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 (telles que les conditions...
Dirigeants : vos adresses personnelles disparaissent (enfin) du Kbis

Dirigeants : vos adresses personnelles disparaissent (enfin) du Kbis

⚖️ 𝐃𝐞́𝐜𝐫𝐞𝐭 𝐧°𝟐𝟎𝟐𝟓-𝟖𝟒𝟎 𝐝𝐮 𝟐𝟐 𝐚𝐨𝐮̂𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟓 : 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐝𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐫𝐢𝐠𝐞𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐞𝐭 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐬📑 Concrètement :- Plus d’obligation de publier l’adresse personnelle des dirigeants et associés sur le Kbis ou dans les actes déposés,-  Pour les...