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Vous avez peut-être remarqué que depuis le 1er décembre 2025, les extraits Kbis certifiés par les greffiers et diffusés par Infogreffe indiquent une nouvelle mention, à savoir l’𝑬𝑼𝑰𝑫 (European Unique Identifier ou Numéro d’identification Européen) de chaque société….

🔙 𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 : La Cour de cassation a déjà retenu, selon une jurisprudence constante, que si le salarié est licencié 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐫𝐞́𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐬𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐮𝐬𝐞 avant la fin de la période d’acquisition d’actions gratuites (AGA), il peut obtenir une 𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞…

📘 𝐋𝐚 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞 :Dans le cadre de leurs fonctions, les dirigeants peuvent engager leur responsabilité pénale lorsqu’ils commettent personnellement une infraction, mais également lorsqu’une infraction est commise par un préposé dans le cadre du fonctionnement de…

Dans toutes les sociétés, certaines conventions dites réglementées doivent obligatoirement être soumises à l’approbation des associés. 👉 Et cette règle ne s’arrête pas à la signature initiale : 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐛𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 (telles que les conditions…

🔎 𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 : Un membre du directoire d’une société anonyme qui bénéficie d’une rémunération variable versée en N+1 et calculée en fonction des résultats d’un exercice N quitte ses fonctions en cours d’exercice. Il réclame sa part de rémunération variable pour la…

⚖️ 𝐃𝐞́𝐜𝐫𝐞𝐭 𝐧°𝟐𝟎𝟐𝟓-𝟖𝟒𝟎 𝐝𝐮 𝟐𝟐 𝐚𝐨𝐮̂𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟓 : 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐝𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐫𝐢𝐠𝐞𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐞𝐭 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐬 📑 Concrètement :- Plus d’obligation de publier l’adresse personnelle des dirigeants et associés sur le Kbis ou dans les actes déposés,-  Pour les…

📅 𝐶𝑁𝐶𝐶, 𝐸𝐽 2024-54 – 𝑓𝑒́𝑣𝑟𝑖𝑒𝑟 2025 Une société qui désigne volontairement un commissaire aux comptes pour six exercices peut-elle, après trois ans, changer d’avis et mettre fin à son mandat ou annuler la décision de nomination ? ➡️ 𝐋𝐚 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐬𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐧𝐨𝐧. 🔍 La CNCC…

📅 𝐶𝑎𝑠𝑠. 𝑐𝑟𝑖𝑚., 29 𝑎𝑣𝑟. 2025, 𝑛°24-81.555 Peut-on faire appel d’une condamnation pénale… d’une société qui n’existe plus ? ➡️ 𝐎𝐮𝐢, 𝐬𝐢 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐚 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐚𝐛𝐬𝐨𝐫𝐛𝐞́𝐞. Dans une affaire récente, deux sociétés avaient été condamnées pénalement à la suite d’un accident du travail….

📅 𝐶𝑎𝑠𝑠. 𝑐𝑜𝑚., 14 𝑚𝑎𝑖 2025, 𝑛°23-17.948 Depuis l’entrée en vigueur de l’article 1112-1 du Code civil en 2016, chaque partie à un contrat est tenue de communiquer, avant sa conclusion, toute information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre….

Par principe, 𝐮𝐧 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐝𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐜𝐮𝐦𝐮𝐥𝐞𝐫 𝐬𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐞𝐭 𝐬𝐨𝐧 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives : 𝟏. Exercice de 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐢𝐧𝐜𝐭𝐞𝐬 de celles exercées au titre du mandat ;𝟐. Perception…

📌 𝐶𝑎𝑠𝑠. 𝑐𝑜𝑚., 12 𝑓𝑒́𝑣𝑟. 2025, 𝑛° 23-16.179 𝐹-𝐵, 𝐴𝐵𝐶 𝐴𝑟𝑏𝑖𝑡𝑟𝑎𝑔𝑒 𝑐/ 𝑆𝑐ℎ𝑛𝑒𝑖𝑑𝑒𝑟 𝐸𝑙𝑒𝑐𝑡𝑟𝑖𝑐 𝑆𝐸 ➡️ 𝐏𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 :À défaut de stipulation ou de disposition contraire, les actions nouvelles ont droit au même dividende que les actions anciennes, dès…

📌 Un principe clé rappelé par la Cour de cassationDans un arrêt du 18 décembre 2024 (Cass. com. n° 23-21.435), la Cour de cassation affirme que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont déterminés en fonction de la nature juridique…