Vous avez peut-être remarqué que depuis le 1er décembre 2025, les extraits Kbis certifiés par les greffiers et diffusés par Infogreffe indiquent une nouvelle mention, à savoir l’𝑬𝑼𝑰𝑫 (European Unique Identifier ou Numéro d’identification Européen) de chaque société. Il vient en complément du numéro RCS qui lui, reste inchangé.
➡️ Attribué automatiquement lors de l’immatriculation ou lors d’une modification du Kbis pour les sociétés déjà créées, l’EUID permet l’identification des sociétés européennes au sein du système d’interconnexion des registres européens (BRIS).
🧩 𝑪𝒐𝒎𝒑𝒐𝒔𝒊𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒍’𝑬𝑼𝑰𝑫
Code pays (ex. : FR) +Code du registre national d’origine de la société + Numéro d’immatriculation (SIREN pour la France)
⚖️ 𝑬𝒏𝒋𝒆𝒖𝒙 𝒑𝒓𝒂𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒔𝒐𝒏 𝒊𝒏𝒕𝒆́𝒈𝒓𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒂𝒖 𝑲𝒃𝒊𝒔 :
1/ Identification d’une société dans un autre État membre
2/ Accès à des informations officielles certifiées
3/ Sécurisation des opérations transfrontalières (fusions, restructurations, audits, due diligence)
4/ Simplification des contrôles de conformité et KYC
5/ Renforcement de la fiabilité des échanges entre autorités européennes
📌 Source : Communication des greffiers des tribunaux de commerce et d’Infogreffe, 1er décembre 2025.
