Nomination du commissaire aux comptes : un mandat ne se raccourcit pas à la carte

Nomination du commissaire aux comptes : un mandat ne se raccourcit pas à la carte

📅 𝐶𝑁𝐶𝐶, 𝐸𝐽 2024-54 – 𝑓𝑒́𝑣𝑟𝑖𝑒𝑟 2025Une société qui désigne volontairement un commissaire aux comptes pour six exercices peut-elle, après trois ans, changer d’avis et mettre fin à son mandat ou annuler la décision de nomination ? ➡️ 𝐋𝐚 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐬𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐧𝐨𝐧.🔍 La CNCC...
Fusion de sociétés & condamnations pénales : une précision bienvenue de la Cour de cassation

Fusion de sociétés & condamnations pénales : une précision bienvenue de la Cour de cassation

📅 𝐶𝑎𝑠𝑠. 𝑐𝑟𝑖𝑚., 29 𝑎𝑣𝑟. 2025, 𝑛°24-81.555Peut-on faire appel d’une condamnation pénale… d’une société qui n’existe plus ? ➡️ 𝐎𝐮𝐢, 𝐬𝐢 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐚 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐚𝐛𝐬𝐨𝐫𝐛𝐞́𝐞.Dans une affaire récente, deux sociétés avaient été condamnées pénalement à la suite d’un accident du travail....
Le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social : suspension ou novation ?

Le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social : suspension ou novation ?

Par principe, 𝐮𝐧 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐝𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐜𝐮𝐦𝐮𝐥𝐞𝐫 𝐬𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐞𝐭 𝐬𝐨𝐧 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives :𝟏. Exercice de 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐢𝐧𝐜𝐭𝐞𝐬 de celles exercées au titre du mandat ;𝟐. Perception...
Dividendes & actions nouvelles : la Cour de cassation clarifie les règles du jeu !

Dividendes & actions nouvelles : la Cour de cassation clarifie les règles du jeu !

📌 𝐶𝑎𝑠𝑠. 𝑐𝑜𝑚., 12 𝑓𝑒́𝑣𝑟. 2025, 𝑛° 23-16.179 𝐹-𝐵, 𝐴𝐵𝐶 𝐴𝑟𝑏𝑖𝑡𝑟𝑎𝑔𝑒 𝑐/ 𝑆𝑐ℎ𝑛𝑒𝑖𝑑𝑒𝑟 𝐸𝑙𝑒𝑐𝑡𝑟𝑖𝑐 𝑆𝐸➡️ 𝐏𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 :À défaut de stipulation ou de disposition contraire, les actions nouvelles ont droit au même dividende que les actions anciennes, dès...