📅 𝐶𝑎𝑠𝑠. 𝑐𝑟𝑖𝑚., 29 𝑎𝑣𝑟. 2025, 𝑛°24-81.555
Peut-on faire appel d’une condamnation pénale… d’une société qui n’existe plus ? ➡️ 𝐎𝐮𝐢, 𝐬𝐢 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐚 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐚𝐛𝐬𝐨𝐫𝐛𝐞́𝐞.
Dans une affaire récente, deux sociétés avaient été condamnées pénalement à la suite d’un accident du travail. Quelques jours plus tard, elles fusionnent par voie d’absorption. Le lendemain, les deux sociétés interjettent appel.
La cour d’appel déclare l’appel de la société absorbée irrecevable, considérant que seule la société absorbante pouvait contester sa propre condamnation.
🔎 𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐞𝐧𝐬𝐮𝐫𝐞 cette décision :
👉 Elle rappelle que 𝐬𝐚𝐮𝐟 𝐦𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐱𝐩𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, l’appel formé par l’absorbante s’étend à la condamnation de l’absorbée, désormais disparue.
💡 Cette décision prolonge le revirement opéré en 2020, selon lequel 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐚𝐛𝐬𝐨𝐫𝐛𝐚𝐧𝐭𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐚𝐦𝐧𝐞́𝐞 pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion (même entre SARL depuis 2024).
➡️ La chambre criminelle précise aussi que l’amende devra être fixée 𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐠𝐚𝐫𝐝 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐬𝐨𝐮𝐫𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐚𝐛𝐬𝐨𝐫𝐛𝐚𝐧𝐭𝐞, même pour des faits commis par l’absorbée.
🔧 Cette décision est essentielle dans le cadre de fusions post-contentieuses, tant pour l’analyse des risques que pour la stratégie de défense.
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