📅 𝐶𝑁𝐶𝐶, 𝐸𝐽 2024-54 – 𝑓𝑒́𝑣𝑟𝑖𝑒𝑟 2025
Une société qui désigne volontairement un commissaire aux comptes pour six exercices peut-elle, après trois ans, changer d’avis et mettre fin à son mandat ou annuler la décision de nomination ? ➡️ 𝐋𝐚 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐬𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐧𝐨𝐧.
🔍 La CNCC rappelle fermement que la 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐮 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭, fixée lors de la nomination, est 𝐢𝐧𝐭𝐚𝐧𝐠𝐢𝐛𝐥𝐞. La volonté des associés ne suffit pas à la réduire ou à l’annuler par une simple délibération en assemblée générale.
✅ Deux points à retenir :
1️⃣𝐏𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐚𝐜𝐜𝐨𝐮𝐫𝐜𝐢 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 : Même si la désignation n’était pas obligatoire, une société ne peut pas écourter le mandat d’un CAC à trois exercices si elle l’avait initialement fixé à six. Cette position s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation, notamment post-loi Pacte.
2️⃣ 𝐏𝐚𝐬 𝐝’𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐫𝐞́𝐭𝐫𝐨𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞 : Une résolution de nomination ne peut pas être annulée dès lors qu’elle a été publiée et que la mission du CAC a débuté (acceptation, travaux, mentions au RCS, etc.).
➡️ Le mandat est donc irrévocable sauf démission en bonne et due forme ou révocation judiciaire.
📌 En cas de non-respect, les conséquences sont sérieuses :
• Nullité des délibérations prises sans rapport du CAC (art. L. 821-5 C. com.)
• Risque de délit pour entrave à la mission du CAC (art. L. 821-6 et L. 821-10 C. com.)
• Blocage du greffe en cas de tentative de suppression au K-bis
🧭 Un rappel utile à l’heure où certaines sociétés pourraient être tentées d’"optimiser" leur gouvernance ou leurs coûts.
🎯 𝐋𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐬𝐦𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐨𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 ! Une nomination volontaire engage pleinement la société… pour toute la durée prévue.
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