⚖️ 𝐃𝐞́𝐜𝐫𝐞𝐭 𝐧°𝟐𝟎𝟐𝟓-𝟖𝟒𝟎 𝐝𝐮 𝟐𝟐 𝐚𝐨𝐮̂𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟓 : 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐝𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐫𝐢𝐠𝐞𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐞𝐭 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐬
📑 Concrètement :
- Plus d’obligation de publier l’adresse personnelle des dirigeants et associés sur le Kbis ou dans les actes déposés,
- Pour les documents déjà déposés et enregistrés, une démarche via le guichet unique est nécessaire : envoi d’actes expurgés → exécution par le greffe sous 5 jours ouvrés.
🎯 Objectif affiché : renforcer la sécurité. Dans un contexte où les adresses étaient accessibles en quelques clics, plusieurs chefs d’entreprise, notamment dans le secteur des cryptomonnaies, ont été victimes d’agressions et de tentatives d’enlèvement.
🔐 Équilibre retenu :
- Les adresses ne seront plus visibles publiquement.
- Le greffe conserve l’information en interne.
- L’accès à ces données sera réservé aux mêmes acteurs que pour le registre des bénéficiaires effectifs (autorités judiciaires et administratives principalement)
💡 𝐄𝐧 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 : Désormais pensez à adapter la rédaction de la documentation pour les formalités afin de bénéficier de cette confidentialité.
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