Dans toutes les sociétés, certaines conventions dites réglementées doivent obligatoirement être soumises à l’approbation des associés.
👉 Et cette règle ne s’arrête pas à la signature initiale : 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐛𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 (telles que les conditions financières, durée, obligations principales ou son équilibre économique, y compris un simple renouvellement aux mêmes conditions) 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞.
🔎 𝐋’𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐫𝐞́𝐜𝐞𝐧𝐭𝐞 :
Dans une SARL, le gérant avait conclu un bail commercial avec une SCI liée à la société. Les associés avaient validé le contrat initial ✅.
Mais, lors de la révision du loyer, le gérant n’a pas sollicité leur approbation ❌.
La Cour de cassation a rappelé que la révision du loyer constitue bien une modification du contrat : elle devait donc être présentée à l’assemblée (Cass. Com. 28/05/2025 n°23-23.536).
💡 𝐄𝐧 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 : 𝐝𝐢𝐫𝐢𝐠𝐞𝐚𝐧𝐭𝐬, 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐬, 𝐬𝐨𝐲𝐞𝐳 𝐯𝐢𝐠𝐢𝐥𝐚𝐧𝐭𝐬 !
Chaque modification ou renouvellement d’une convention réglementée doit être approuvé pour garantir sa validité (puisque cette dernière peut être annulée si elle cause un préjudice à la société) mais aussi pour éviter aux dirigeants de voir leur responsabilité engagée et éventuellement justifier une révocation de leurs fonctions.
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