📘 𝐋𝐚 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞 :
Dans le cadre de leurs fonctions, les dirigeants peuvent engager leur responsabilité pénale lorsqu’ils commettent personnellement une infraction, mais également lorsqu’une infraction est commise par un préposé dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit ici de la « 𝒓𝒆𝒔𝒑𝒐𝒏𝒔𝒂𝒃𝒊𝒍𝒊𝒕𝒆́ 𝒑𝒆́𝒏𝒂𝒍𝒆 𝒅𝒖 𝒄𝒉𝒆𝒇 𝒅’𝒆𝒏𝒕𝒓𝒆𝒑𝒓𝒊𝒔𝒆 », très souvent mise en cause.
👉 Toutefois, un dirigeant peut s’en 𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐞𝐫 s’il a 𝐝𝐞́𝐥𝐞́𝐠𝐮𝐞́ 𝐬𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐨𝐢𝐫𝐬 à une personne disposant de la 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞, de 𝐥’𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐭𝐞́ et des 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧𝐬 𝐧𝐞́𝐜𝐞𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 à l’exercice effectif desdits pouvoirs.
➡️ C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans un 𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐫𝐞́𝐜𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝟏𝟎 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟓 (Cass. crim., 10-09-2025, n° 23-82.632) :
Une société de construction de maisons individuelles avait conclu plusieurs contrats sans garantie de paiement des sous-traitants, ou avec des garanties fictives, ce qui est sanctionné pénalement. Poursuivi, le dirigeant soutenait qu’il n’avait pas signé les contrats et ne pouvait donc être tenu responsable.
🚫 𝐀𝐫𝐠𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐫𝐞𝐣𝐞𝐭𝐞́ :
En sa qualité de dirigeant, il lui appartenait de veiller au respect des obligations légales régissant l’activité de l’entreprise et si celles-ci ne sont pas respectées sa responsabilité pénale demeure engagée, peu important qu’il ait signé ou non les contrats litigieux ou de sa participation directe ou non à l’infraction.
En sa qualité de dirigeant, il lui appartenait de veiller au respect des obligations légales régissant l’activité de l’entreprise et si celles-ci ne sont pas respectées sa responsabilité pénale demeure engagée, peu important qu’il ait signé ou non les contrats litigieux ou de sa participation directe ou non à l’infraction.
⚠️ 𝐀̀ 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 :
· Il est donc essentiel dans les entreprises 𝐝𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞𝐫 pour tout dirigeant 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐨𝐢𝐫𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐞𝐬, 𝐫𝐞́𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬. À défaut, il reste 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐱𝐩𝐨𝐬𝐞́, même en l’absence de toute implication apparente.
· Il convient également de 𝐬’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐫 𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐫𝐞𝐦𝐩𝐥𝐢𝐭 𝐭𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐚 𝐯𝐚𝐥𝐢𝐝𝐢𝐭𝐞́ et que le délégataire continue de bien disposer de l’autorité et des moyens pour l’exercer.
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