🔙 𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 : La Cour de cassation a déjà retenu, selon une jurisprudence constante, que si le salarié est licencié 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐫𝐞́𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐬𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐮𝐬𝐞 avant la fin de la période d’acquisition d’actions gratuites (AGA), il peut obtenir une 𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐜𝐞 d’en bénéficier.
🧩 Qu’en est-il lorsque le contrat de travail est 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐞́𝐫𝐞́ 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭, en application de l’article L 1224-1 du code du travail, à une autre société 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥’𝐞𝐱𝐩𝐢𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐞́𝐫𝐢𝐨𝐝𝐞 𝐝’𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐀𝐆𝐀, et que le plan d’attribution de ces actions conditionnait l’attribution définitive des AGA à la présence du salarié dans l’entreprise ?
➡️ 𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐦𝐢𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 : Plusieurs salariés avaient perdu le bénéfice d’actions gratuites en raison du 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐞𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 à une autre entreprise, avant la fin de la période d’acquisition. Ils demandaient alors une 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐞𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬.
⚖️ 𝐋𝐚 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 : 𝐋𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐞́ de la perte des actions gratuites, puisque ce transfert est imposé par la loi, 𝐬𝐚𝐮𝐟 𝐬’𝐢𝐥 𝐩𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐫𝐚𝐮𝐝𝐞 de l’employeur dans l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Par ailleurs, elle rappelle que les 𝐚𝐭𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐠𝐫𝐚𝐭𝐮𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐝’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐮𝐧 𝐞́𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐦𝐮𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧. Elles n’ont pas pour objet de rémunérer un travail, mais de 𝐟𝐢𝐝𝐞́𝐥𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 et de 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞.
💡 Une précision bienvenue pour toutes les sociétés qui ont mis en place des AGA et qui seraient amenées à transférer, avant la fin de la période d’acquisition desdites AGA, une partie de leur activité dans le cadre par exemple d’apport partiel d’actif, de cession de fonds de commerce ou d'un transfert universel de patrimoine.
