Dividendes & actions nouvelles : la Cour de cassation clarifie les règles du jeu !

Dividendes & actions nouvelles : la Cour de cassation clarifie les règles du jeu !

📌 𝐶𝑎𝑠𝑠. 𝑐𝑜𝑚., 12 𝑓𝑒́𝑣𝑟. 2025, 𝑛° 23-16.179 𝐹-𝐵, 𝐴𝐵𝐶 𝐴𝑟𝑏𝑖𝑡𝑟𝑎𝑔𝑒 𝑐/ 𝑆𝑐ℎ𝑛𝑒𝑖𝑑𝑒𝑟 𝐸𝑙𝑒𝑐𝑡𝑟𝑖𝑐 𝑆𝐸➡️ 𝐏𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 :À défaut de stipulation ou de disposition contraire, les actions nouvelles ont droit au même dividende que les actions anciennes, dès...